L'acte de garantie hypothécaire s'inscrit dans le cadre juridique français des sûretés réelles immobilières. Cette forme de garantie, régie par le Code Civil et authentifiée par un notaire, permet au créancier d'obtenir une sûreté sur un bien immobilier du débiteur. En cas de défaut de paiement, le créancier pourra faire vendre le bien pour se faire payer sur le prix. L'hypothèque doit être publiée au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers.
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1. Comparution des Parties: Identification complète des parties : créancier hypothécaire, débiteur hypothécaire, et leurs représentants légaux
2. Exposé Préalable: Contexte de la constitution de l'hypothèque et description du prêt garanti
3. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier objet de l'hypothèque, incluant références cadastrales
4. Origine de Propriété: Historique de la propriété du bien et justification du droit de propriété du constituant
5. Constitution d'Hypothèque: Modalités de constitution de l'hypothèque, montant garanti, et durée
6. Conditions Générales: Obligations des parties, modalités d'exécution, et conditions d'exercice de l'hypothèque
7. Déclarations et Garanties: Attestations du constituant sur l'état du bien et absence de charges antérieures
8. Signatures: Validation de l'acte par les parties et le notaire
1. Élection de Domicile: Désignation des adresses pour les notifications officielles
2. Mainlevée: Conditions et modalités de radiation de l'hypothèque
3. Frais et Honoraires: Répartition des frais d'acte et d'inscription
4. Clause de Substitution: Possibilité de transfert des droits hypothécaires
1. État Hypothécaire: Relevé des inscriptions et charges grevant le bien
2. Plans Cadastraux: Documents graphiques identifiant le bien hypothéqué
3. Titre de Propriété: Copie du titre de propriété du constituant
4. Procurations: Pouvoirs des représentants des parties si nécessaire
5. Convention de Prêt: Document détaillant les conditions du prêt garanti
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