La donation de parts sociales est un mécanisme juridique permettant la transmission gratuite de droits sociaux, souvent utilisé dans un contexte de planification patrimoniale ou de transmission familiale. Cette opération est régie par les dispositions du Code Civil relatives aux donations et par le droit des sociétés. La validité de l'acte est soumise à des conditions de forme strictes, notamment l'authentification par acte notarié, et nécessite parfois l'agrément préalable de la société conformément à ses statuts.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le donateur et le donataire, incluant leurs noms complets, adresses, dates de naissance, et états civils
2. Exposé Préalable: Présentation de la société dont les parts sont données, incluant sa dénomination, forme juridique, siège social, capital social et numéro RCS
3. Objet de la Donation: Description précise des parts sociales données : nombre, valeur nominale, pourcentage du capital social représenté
4. Conditions de la Donation: Modalités de la donation, caractère pur et simple ou avec charges, conditions particulières
5. Déclarations du Donateur: Attestations concernant la propriété des parts, l'absence de restrictions à leur transfert
6. Valorisation des Parts: Évaluation des parts sociales données et méthode de valorisation
7. Jouissance et Transfert: Date d'effet du transfert et conditions d'exercice des droits attachés aux parts
8. Intervention de la Société: Mention de l'agrément de la société si requis par les statuts
9. Mentions Fiscales: Déclarations fiscales obligatoires et calcul des droits de donation
1. Pacte de Préférence: Conditions éventuelles de revente future des parts données
2. Garanties Particulières: Garanties supplémentaires accordées par le donateur
3. Dispense de Rapport: Clause de dispense de rapport à la succession du donateur
4. Réserve d'Usufruit: Conditions de réserve d'usufruit si applicable
1. Annexe 1 - Statuts: Copie des statuts à jour de la société
2. Annexe 2 - Agrément: Copie de la décision d'agrément de la société si requise
3. Annexe 3 - Évaluation: Rapport d'évaluation des parts sociales
4. Annexe 4 - État Civil: Copies des pièces d'identité et justificatifs d'état civil des parties
5. Annexe 5 - Attestation Comptable: Attestation de valeur des parts établie par un expert-comptable
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