En droit français, la vente d'un terrain nécessite obligatoirement un acte authentique établi par un notaire. Cette exigence, codifiée dans le Code Civil, vise à garantir la sécurité juridique de la transaction immobilière. L'acte notarié assure la publicité foncière et rend la vente opposable aux tiers. Le document s'inscrit dans le cadre réglementaire du droit immobilier français, respectant notamment les dispositions du Code Civil, du Code de l'Urbanisme et des réglementations locales applicables.
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1. Identification des Parties: Détails complets du vendeur et de l'acquéreur, incluant noms, adresses, et informations d'état civil
2. Désignation du Bien: Description précise du terrain, références cadastrales, superficie, limites et servitudes existantes
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, et modalités de versement
4. Origine de Propriété: Historique de propriété du terrain et titre de propriété actuel
5. Déclarations des Parties: Attestations légales et garanties fournies par le vendeur et l'acquéreur
6. Conditions de la Vente: Conditions suspensives, date de transfert de propriété, et obligations respectives
1. Condition Particulière d'Urbanisme: Règles d'urbanisme spécifiques, permis de construire, et restrictions d'usage
2. Diagnostics Techniques: Résultats des études de sol et diagnostics environnementaux si nécessaires
3. Clause de Médiation: Procédure de résolution des litiges à l'amiable
4. Frais et Charges: Répartition des frais de notaire et taxes diverses
1. Annexe 1 - Plan Cadastral: Plan détaillé du terrain avec dimensions et bornes
2. Annexe 2 - Certificat d'Urbanisme: Document officiel précisant les règles d'urbanisme applicables
3. Annexe 3 - Diagnostics: Rapports des études techniques et environnementales
4. Annexe 4 - Procuration: Documents de représentation légale si nécessaire
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