En droit français, l'acte sous seing privé est un acte juridique rédigé et signé par les parties elles-mêmes, sans intervention d'un officier public. Ce type d'acte constitue un moyen légal de formaliser une cession de biens ou de droits entre deux parties. Sa validité est reconnue par la loi française dès lors qu'il respecte les conditions de forme et de fond requises par le Code Civil, notamment la capacité des parties, leur consentement, un objet certain et une cause licite.
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1. Identification des Parties: Détails complets des parties contractantes incluant nom, adresse, numéro SIREN pour les sociétés
2. Exposé Préalable: Contexte et motifs de la cession
3. Objet de la Cession: Description précise et détaillée des biens ou droits cédés
4. Prix de Cession: Montant de la transaction et modalités de paiement
5. Date d'Effet: Date de transfert effectif de propriété
6. Garanties du Cédant: Engagements et garanties données par le cédant
7. Signatures: Signature des parties avec date et lieu
1. Conditions Suspensives: Conditions éventuelles devant être remplies pour la validité de la cession
2. Clause de Non-Concurrence: Restrictions éventuelles imposées au cédant
3. Confidentialité: Obligations de confidentialité des parties
4. Règlement des Litiges: Modalités de résolution des conflits et juridiction compétente
1. Annexe 1 - Inventaire Détaillé: Liste exhaustive des biens ou droits faisant l'objet de la cession
2. Annexe 2 - Documents Justificatifs: Copies des titres de propriété ou documents pertinents
3. Annexe 3 - États Financiers: Documents financiers relatifs aux biens cédés si applicable
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