L'acte de cession d'entreprise est un document juridique essentiel en droit français des affaires, régi principalement par le Code de commerce et le Code civil. Il formalise le transfert de propriété d'une entreprise, assurant la continuité de l'activité économique tout en protégeant les intérêts des parties concernées. Ce type de contrat nécessite des mentions obligatoires et doit respecter un formalisme strict pour garantir sa validité juridique.
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1. Identification des Parties: Détails complets du cédant et du cessionnaire, incluant dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, représentants légaux
2. Préambule: Contexte de la cession et description de l'entreprise cédée
3. Objet de la Cession: Description précise des éléments cédés (actifs, passifs, contrats, etc.)
4. Prix de Cession: Montant et modalités de paiement du prix de cession
5. Déclarations et Garanties: Engagements et garanties du cédant concernant l'entreprise
6. Conditions Suspensives: Conditions préalables à la réalisation définitive de la cession
7. Date d'Effet: Date de transfert effectif de propriété et de jouissance
8. Signatures: Signatures des parties et date de conclusion
1. Clause de Non-Concurrence: Engagement du cédant à ne pas faire concurrence
2. Assistance Post-Cession: Modalités d'accompagnement du cédant après la cession
3. Confidentialité: Obligations de confidentialité des parties
4. Garantie d'Actif et de Passif: Garanties spécifiques sur les actifs et passifs cédés
1. Annexe 1 - États Financiers: Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices
2. Annexe 2 - Inventaire des Actifs: Liste détaillée des biens corporels et incorporels cédés
3. Annexe 3 - Liste des Contrats: Inventaire des contrats commerciaux et sociaux en cours
4. Annexe 4 - Liste du Personnel: État du personnel avec conditions d'emploi
5. Annexe 5 - Autorisations et Licences: Liste des permis et autorisations d'exploitation
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