Cette cession s'inscrit dans le cadre juridique français, notamment régi par le Code de commerce et le Code civil. L'acte formalise le transfert total de l'entreprise, incluant l'ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à son exploitation. Ce document constitue l'accord final entre les parties après une période de négociation et de due diligence, établissant les droits et obligations de chacun dans le cadre de cette transaction.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant et le cessionnaire, incluant leurs coordonnées complètes et statuts juridiques
2. Préambule: Contexte de la cession et présentation générale de l'entreprise cédée
3. Objet de la Cession: Description précise des éléments cédés (actifs, passifs, contrats, etc.)
4. Prix de Cession: Montant de la transaction et modalités de paiement
5. Conditions Suspensives: Conditions devant être remplies pour la réalisation définitive de la cession
6. Date de Transfert: Date effective du transfert de propriété et de jouissance
7. Garanties d'Actif et de Passif: Engagements et garanties du cédant concernant la situation financière et juridique de l'entreprise
8. Déclarations et Engagements: Engagements des parties et déclarations sur la situation de l'entreprise
9. Loi Applicable et Juridiction: Mention de la loi française et des tribunaux compétents
1. Clause de Non-Concurrence: Restrictions imposées au cédant concernant la concurrence future
2. Clause de Confidentialité: Obligations de confidentialité des parties concernant la transaction
3. Assistance Post-Cession: Modalités d'accompagnement du cédant après la cession
4. Régime Fiscal: Précisions sur le traitement fiscal de la transaction
5. Clause d'Earn-out: Mécanisme de complément de prix basé sur les performances futures
1. Annexe 1 - États Financiers: Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices
2. Annexe 2 - Inventaire des Actifs: Liste détaillée des biens corporels et incorporels cédés
3. Annexe 3 - Liste des Contrats: Inventaire des contrats en cours (clients, fournisseurs, baux, etc.)
4. Annexe 4 - Liste du Personnel: État du personnel avec conditions d'emploi et rémunérations
5. Annexe 5 - Garantie d'Actif et de Passif: Détail des garanties accordées par le cédant
6. Annexe 6 - Autorisations et Agréments: Liste des autorisations nécessaires à l'exploitation
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