La cession de fonds artisanal est une opération juridique encadrée par la législation française, notamment par le Code de commerce et le Code de l'artisanat. Cette transaction permet la transmission d'une entreprise artisanale dans sa globalité, assurant la continuité de l'activité. Le cadre légal impose des obligations spécifiques de publicité, des garanties particulières et des formalités obligatoires pour protéger les intérêts des parties et des tiers.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant et le cessionnaire, incluant leurs noms, adresses, numéros SIREN, et qualités
2. Désignation du Fonds Artisanal: Description précise du fonds cédé, comprenant l'activité exercée, l'adresse d'exploitation, et le numéro au Répertoire des Métiers
3. Éléments du Fonds Cédé: Énumération des éléments corporels et incorporels inclus dans la cession (clientèle, matériel, outillage, droit au bail, etc.)
4. Prix de Cession: Montant de la cession et ventilation du prix entre les différents éléments du fonds
5. Modalités de Paiement: Conditions et échéancier de paiement, garanties bancaires éventuelles
6. Jouissance et Entrée en Possession: Date de prise de possession et conditions de transfert effectif du fonds
7. Déclarations Légales: Déclarations obligatoires concernant l'origine de propriété, les chiffres d'affaires, et l'absence de privilèges
1. Clause de Non-Concurrence: Engagement du cédant à ne pas exercer d'activité concurrente (durée et périmètre géographique)
2. Formation et Accompagnement: Modalités d'accompagnement technique du cessionnaire par le cédant
3. Garantie d'Actif et de Passif: Garanties spécifiques accordées par le cédant sur la situation financière du fonds
4. Condition Suspensive: Conditions préalables à la réalisation définitive de la cession (obtention de prêt, autorisations administratives)
1. Inventaire du Matériel: Liste détaillée et valorisée du matériel et des équipements cédés
2. États Financiers: Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices
3. Certificats et Autorisations: Copies des licences, permis et autorisations nécessaires à l'exploitation
4. État des Inscriptions: Relevé des privilèges et nantissements grevant le fonds
5. Bail Commercial: Copie du bail et accord du bailleur pour la cession
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