La cession de clientèle libérale est une opération juridique encadrée par le droit français, permettant la transmission d'une activité professionnelle libérale. Cette pratique, initialement controversée en raison du principe d'intuitu personae, a été progressivement reconnue par la jurisprudence et consacrée par la loi. Le cadre légal actuel, notamment enrichi par la Loi Macron de 2015, permet d'assurer la continuité des activités libérales tout en protégeant les intérêts des clients et des professionnels concernés.
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1. Identification des Parties: Informations complètes sur le cédant et le cessionnaire, incluant leurs qualifications professionnelles
2. Objet de la Cession: Description détaillée de la clientèle cédée et de l'activité professionnelle concernée
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la cession, conditions et échéancier de paiement
4. Date de Prise d'Effet: Date précise du transfert effectif de la clientèle
5. Obligations du Cédant: Engagements de non-concurrence, de présentation à la clientèle, de transmission des dossiers
6. Garanties: Garanties légales et conventionnelles accordées par le cédant
7. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la cession
1. Clause de Substitution: Possibilité pour le cessionnaire de se substituer une autre personne physique ou morale
2. Accompagnement: Modalités d'accompagnement temporaire du cédant pour faciliter la transition
3. Médiation: Procédure de résolution amiable des différends
4. Protection des Données: Dispositions relatives au transfert et à la protection des données personnelles
1. Annexe 1 - Inventaire de la Clientèle: Liste détaillée des clients actifs et de leurs dossiers
2. Annexe 2 - États Financiers: Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices
3. Annexe 3 - Contrats en Cours: Liste des engagements et contrats en cours transférés
4. Annexe 4 - Matériel et Équipements: Inventaire des biens corporels inclus dans la cession
5. Annexe 5 - Attestations Professionnelles: Copies des diplômes et inscriptions aux ordres professionnels
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