En droit français, la sous-location est strictement encadrée et nécessite l'autorisation écrite du propriétaire. Ce type de contrat est régi par le Code Civil et la loi du 6 juillet 1989, qui définissent les conditions essentielles de validité et d'exécution. Le loyer de la sous-location ne peut excéder celui du bail principal. Ce dispositif juridique permet une occupation temporaire d'un bien tout en maintenant les droits et obligations du bail initial.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du locataire principal (sous-bailleur) et du sous-locataire
2. Objet du Contrat: Description détaillée du bien immobilier sous-loué et de sa destination
3. Durée du Contrat: Dates de début et de fin de la sous-location
4. Conditions Financières: Montant du loyer, charges, modalités de paiement et dépôt de garantie
5. État des Lieux: Obligation de réaliser un état des lieux d'entrée et de sortie
6. Obligations des Parties: Droits et devoirs du sous-bailleur et du sous-locataire
7. Autorisation du Propriétaire: Accord écrit du propriétaire principal autorisant la sous-location
1. Assurance: Détails sur l'assurance habitation requise
2. Clause de Mobilité: Conditions de résiliation anticipée
3. Conditions d'Occupation: Règles spécifiques d'utilisation des locaux
4. Clause de Médiation: Procédure de résolution des conflits
1. Annexe 1 - État des Lieux: Document détaillant l'état du bien au début de la sous-location
2. Annexe 2 - Autorisation du Propriétaire: Copie de l'accord écrit du propriétaire principal
3. Annexe 3 - Règlement Intérieur: Règles de copropriété ou de l'immeuble applicables
4. Annexe 4 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
5. Annexe 5 - Plans et Photos: Documentation visuelle du bien sous-loué
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)