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Une lettre d'accord au prorata est un document juridique complémentaire au contrat d'investissement principal qui garantit aux investisseurs existants le droit de maintenir leur pourcentage de participation lors des futures levées de fonds. Elle protège ainsi leur position d'actionnariat en leur permettant d'investir proportionnellement à leur participation actuelle.

En droit français, ce document précise généralement les modalités d'exercice de ces droits, incluant les délais de notification, les conditions de participation et les exceptions éventuelles. Il s'agit d'un outil essentiel pour sécuriser les intérêts des investisseurs initiaux tout au long du développement de l'entreprise.

Une lettre d'accord au prorata est particulièrement utile lors d'investissements en plusieurs séries dans les startups et entreprises en croissance. Elle devient nécessaire quand des investisseurs initiaux souhaitent protéger leur capacité à participer aux futures levées de fonds, notamment lors des séries A, B ou ultérieures.

Ce document est crucial dans des situations où l'entreprise prévoit une croissance rapide avec plusieurs tours de financement. Par exemple, lorsqu'un business angel ou un fonds d'investissement early-stage veut maintenir son influence et éviter la dilution de sa participation lors des futures levées de fonds, tout en conservant un droit de regard sur l'évolution de l'entreprise.

• Lettre d'accord au prorata standard, qui accorde simplement le droit de participer proportionnellement aux futures levées de fonds
• Lettre d'accord au prorata avec seuil minimal d'investissement, qui définit un montant minimum requis pour exercer ce droit
• Lettre d'accord au prorata avec conditions spécifiques, incluant des restrictions temporelles ou des critères de performance
• Lettre d'accord au prorata super pro-rata, permettant d'investir au-delà de la proportion initiale dans certaines conditions
• Lettre d'accord au prorata avec droit de préemption, combinant droits au prorata et priorité d'achat

• Investisseurs initiaux : Business angels, fonds d'investissement ou capital-risqueurs qui souhaitent protéger leur capacité à participer aux futures levées de fonds
• Startups/Entreprises : Sociétés en croissance qui émettent le document pour sécuriser leurs relations avec les investisseurs existants
• Avocats d'affaires : Conseils juridiques qui rédigent et négocient les termes de l'accord
• Directeurs financiers : Responsables qui gèrent les aspects financiers et coordonnent les levées de fonds
• Conseils en investissement : Professionnels qui accompagnent les parties dans la structuration de l'accord

• Contrat d'investissement initial : Rassembler les détails du contrat principal, notamment les montants investis et les pourcentages de participation
• Identification des parties : Réunir les informations légales complètes des investisseurs et de l'entreprise
• Conditions du pro-rata : Définir le pourcentage exact des droits de participation aux futures levées
• Délais et notifications : Établir les périodes de notification et d'exercice des droits
• Exceptions éventuelles : Spécifier les cas où les droits au prorata ne s'appliquent pas
• Simplification : Notre plateforme automatise la rédaction de votre lettre d'accord au prorata, garantissant un document juridiquement conforme sans complications

• Identification des parties : Coordonnées complètes de l'entreprise et des investisseurs concernés
• Référence au contrat principal : Mention explicite du contrat d'investissement initial
• Droits pro-rata : Description précise des conditions et du pourcentage de participation aux futures levées
• Mécanisme de notification : Procédure et délais pour l'exercice des droits
• Durée de validité : Période d'application des droits pro-rata
• Droit applicable : Mention explicite du droit français
• Solution simple : Notre plateforme garantit l'inclusion de tous ces éléments essentiels dans votre document, conformément au droit français

La lettre d'accord au prorata est souvent confondue avec le Investment Agreement (contrat d'investissement), mais ces documents ont des fonctions distinctes et complémentaires.

• Le contrat d'investissement définit l'ensemble des conditions générales de l'investissement, tandis que la lettre d'accord au prorata se concentre spécifiquement sur les droits futurs de participation
• Le contrat d'investissement établit la relation initiale entre l'investisseur et l'entreprise, alors que la lettre d'accord au prorata anticipe les futures opportunités d'investissement
• Le contrat d'investissement inclut des clauses plus larges (valorisation, gouvernance, droits de vote), tandis que la lettre d'accord au prorata se limite aux modalités de participation aux futures levées de fonds

La lettre d'accord au prorata agit donc comme un document complémentaire qui précise et renforce certains droits spécifiques déjà mentionnés dans le contrat d'investissement principal.